EmmèneTonChien.com est une société par actions simplifiée à associé unique établie à LAURENS (34480), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des portails internet (code NAF 6312Z). Numéro de SIRET : 82953953500015 Capital social: 160k€ Représentée par sa Présidente: Sophie MORCHE
Les Parties, le Prestataire Partenaire de la Plateforme et l’Editeur, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.
EmmèneTonChien.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site «www.EmmèneTonChien.com». Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date de souscription par le Prestataire aux services du Site. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par EmmèneTonChien.com.
Article 1. Description du Service
Le Site « www.EmmèneTonChien.com » est un site d'aide à l'organisation de voyages, séjours, activités, prestations, loisirs, sorties impliquant la présence d’un chien et de son propriétaire. Ce service n’est en rien une agence de voyage et est uniquement proposé à des fins ludiques et récréatives.
Le service permet notamment à l'Utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Internet:
Le Site permet aux prestataires d’hébergements, transports, restauration, loisirs, activités, évènements acceptant les chiens dans leurs établissements ainsi qu’aux professionnels du monde canin (vétérinaire, toiletteur, éducateur…) d’être référencés en ligne et de bénéficier de certains services comme la promotion de leur Etablissement ou prestation.
Article 2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Les références aux « Articles » sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales ont valeur de contrat entre le Prestataire Partenaire, d’une part, et l’Editeur du Site d’autre part.
L'usage des services et contenus proposés par l’Editeur implique que le Prestataire accepte, de façon automatique et inconditionnelle, les termes et les conditions définies ci-dessous.
Le Présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’éditeur met à disposition du Prestataire des services en ligne.
Article 4. Indépendance des parties
L’Editeur ne constitue pas un ayant droit ou un agent du Prestataire et n’aura aucun droit ni autorité (sauf ceux expressément définis par le présent Contrat) pour engager, assurer ni créer par écrit aucune garantie ; notamment, L’Editeur reconnait au titre des présentes et compte tenu de l’objet de ce contrat, ne pouvoir se prévaloir à l’encontre du Prestataire du bénéfice du statut des Agents commerciaux prévu par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.
Chacun de L’Editeur et du Prestataire exerce sa profession en toute indépendance et liberté et pourra donc exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte en dehors de son activité aux termes du présent contrat.
Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme créant une société ni une association d’entreprises entre les Parties.
Article 5. Conditions d'accès au service
5.1. Création d’une fiche Etablissement (Prestataire Partenaire)
Afin d’accéder aux services du Site Web réservés aux Prestataires Partenaires, Le Prestataire devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site Web ;
- Suivre les instructions du Site Web et en particulier, les instructions nécessaires à la création de son compte pro et de sa fiche.
- Remplir le formulaire d’informations personnelles le plus précisément possible ainsi que celui décrivant l'offre que le prestataire souhaite publier en ligne et indiquer le niveau d’accueil que le Prestataire se propose d’offrir sur une échelle de 1 à 4 truffes aux propriétaires de chiens venant chez lui par l'intermédiaire du site.
- Vérifier les éléments de sa fiche Partenaire et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Le Prestataire devra impérativement accepter les présentes conditions générales avant de finaliser sa demande de création de fiche.
Toute création d’une fiche Partenaire sera considérée comme une acceptation sans réserves des présentes conditions générales et créera un compte en ligne pour le Prestataire.
L’Editeur se réserve le droit de refuser la demande de création de fiche Partenaire si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un différend avec le Prestataire concernant notamment des prestations réalisées auprès d’Utilisateurs du Site de l’Editeur.
Il est en outre rappelé que les informations données par le Prestataire sont déclaratives, celui-ci s’engage par conséquent à ce que l’ensemble des données transmises soient sincères et rigoureusement exactes.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des agissements du Partenaire sur le Site Web.
Le Prestataire devra réactualiser sa fiche chaque année, au plus tard à date anniversaire. Un email de rappel lui sera adressé par l’Editeur à cette fin.
Egalement, en cas d’inactivité prolongée de la fiche d’un Prestataire Partenaire, l’Editeur pourra supprimer la fiche non actualisée, sans préavis ni indemnité.
Il est rappelé au Partenaire qui l’accepte que l’Editeur pourra à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, supprimer la fiche d’un Prestataire et/ou limiter ses accès aux Services, dès lors que l’Editeur aura constaté un manquement à l’une au moins des dispositions des présentes conditions générales.
5.2 Formation du contrat
Le Prestataire est engagé dès qu'il a validé la mise en ligne de sa fiche Etablissement en cliquant sur l'icône « enregistrer » à l'écran.
Toute mise en ligne implique l'acceptation préalable par le Partenaire des présentes conditions.
Dans tous les cas, le Prestataire doit confirmer la mise en ligne comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à son Etablissement, à sa description précise, à sa ou ses photographies (nombre fonction de l’option choisie), aux prix pratiqués et à ses horaires d’ouverture ou à sa disponibilité, conditions d’accueil de l’animal, etc. Cette confirmation se fait via le bouton « enregistrer ».
5.3 Prix des Services de l’Editeur
L’inscription du Prestataire et la création d’une fiche Etablissement à champs limités avec 10 images de présentation est un service payant. Le Partenaire a le choix entre trois formules:
Ces trois formules prennent la forme d'un abonnement annuel (sans comission).
L’Editeur propose différents services additionnels (ajout d’images supplémentaires sur la fiche du prestataire, mise en tête de liste, validation QUALIDOG, etc…) qui font l’objet de prix et de modalités de paiements distincts. Ces derniers sont précisés au moment du choix par le Prestataire des options de services qu’il entend activer lorsqu’il remplit sa fiche pour la première fois ou lorsqu’il souhaite ajouter de nouveaux services à sa fiche.
Les services pourront être payés soit au moyen d’un prix forfaitaire ponctuel, soit d’une facturation trimestrielle en fonction du nombre de visites sur la fiche (CPC) ou d’une Commission, selon le type d’option choisie lors de la souscription audit service.
Les tarifs sont exprimés en hors taxes et en Euros.
Le descriptif des tarifs se situe sur la page en ligne: descriptif des formules
5.4 Paiement des Services de l’Editeur
5.4.1 Modes de règlement
Le paiement du prix s'effectue par virement bancaire, paiement par carte ou chèque.
En cas de paiement par virement ou par tout autre mode entraînant des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du Partenaire.
Dès que le Partenaire souscrit à l’un des services proposés par l’Editeur, une facture lui est adressée. Une fois réglée, le règlement reste acquis définitivement à l’Editeur.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Si le paiement se fait par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Prestataire Partenaire après vérification des données de celle-ci.
Le paiement étant effectué par l’intermédiaire de PayPal, le Prestataire doit s’assurer qu’il accepte les conditions et modalités de paiement de Paypal.
La facture sera adressée via Paypal ou directement par EmmèneTonChien.com sur l’adresse mail communiquée par le prestataire dans un délai de 15 jours après la validation de la fiche. Le Prestataire a alors 30 jours à date d'émission de la facture pour régler cette dernière.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Prestataire autorise l’Editeur à débiter sa carte bancaire du montant prévu.
À cette fin, le Prestataire confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
5.4.2 Non-paiement
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande de Service serait annulée.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :
- l’Editeur sera en droit de suspendre l’accès aux Services tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et/ou
- Toutes les sommes dues pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par l’Editeur par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou
- l’Editeur, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle de l’abonnement en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qu’il serait en droit d’exiger, et/ou
- Le Prestataire sera de plein droit redevable, après mise en demeure demeurée infructueuse, d'une pénalité calculée au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur applicable sur les sommes restant dues et jusqu’à complet paiement. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Prestataire défaillant.
En tout état de cause, l’Editeur sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité.
5.4.3 Rétractation
Le Prestataire qui souscrit à un des services payants proposés par l’Editeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Editeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Prestataire, par chèque ou virement bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation du Prestataire.
Le Prestataire reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui sera plus possible dès lors que l’Editeur aura commencé à exécuter la Commande, à savoir dès lors que la fiche du Prestataire aura été mise en ligne sur le Site web par l’Editeur.
Si le Prestataire se retracte préalablement à la mise en ligne, la fiche du Prestataire sera dès lors retirée, et les codes d’accès éventuellement transmis seront supprimés.
Les coordonnées du Prestataire seront également retirées de la base de données « clients » de l’Editeur.
5.5 Agrément d’un Prestataire Partenaire
L’EDITEUR est libre de décider des Partenaires qu’il souhaite promouvoir sur son Site Web notamment en fonction de la solvabilité et de la confiance accordée à ces derniers.
L’Agrément d’un Partenaire se fera selon la procédure suivante :
- valider les présentes Conditions générales
- accueillir VRAIMENT les familles avec chien
Article 6 – Obligations de L’EDITEUR
6.1 Services offerts par L’EDITEUR aux Prestataires Partenaires
Le Partenaire est libre de rédiger sa fiche Etablissement avec les termes qu’il souhaite.
L’Editeur décide seul de la mise en ligne des fiches Etablissements qui lui sont soumises. L’Editeur se réserve la possibilité de corriger le texte et de réécrire le contenu de la fiche pour conserver une ligne éditoriale homogène, ce que le Prestataire accepte expressément.
L’Editeur s’engage à mettre en ligne la fiche dans un délai maximum d’un mois après sa soumission par le Prestataire et réglement de la facture.
Concernant les fiches avec options payantes, celles-ci ne seront mises en ligne, qu’après réception du règlement complet des sommes correspondant à leurs prix et dans le délai maximum d’un mois à compter du paiement complet du prix.
Les informations données par le Prestataire l'engagent, et toute erreur dans le libellé de sa fiche ne saurait relever de la responsabilité de L’Editeur.
La mise en ligne et le référencement de la fiche sur le site pourront être interrompus à tout moment à l'initiative de L’EDITEUR s'il est révélé que le service proposé par le Prestataire n'est pas conforme au descriptif qu'il en a fait sur sa fiche (notamment suite à des avis de vacanciers signalant des non-conformités ou suite à l’audit réalisé par un membre de la communauté de EmmèneTonChien.com missionné pour cette tâche). Le Prestataire en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Il est recommandé au Prestataire de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Le Prestataire confie à L’EDITEUR le soin de procéder, ou de faire procéder à la valorisation de son Etablissement sur le Site notamment grâce aux services ci-après énumérés :
Le Prestataire reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, L’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par L’EDITEUR), pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site ou son contenu.
6.2 Accessibilité du Site
L’Editeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des Partenaires aux services du Site web de façon continue, sauf en cas de fermeture du Site web dont la décision incombe exclusivement à l’Editeur, une fois les relations avec le Partenaires terminées.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de son Site web et par conséquent de son logiciel spécifique, ainsi que le choix de ses Prestataires (d’hébergement, d’espace de stockage, etc.), et s’engage à faire le nécessaire pour que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
En cas de difficultés techniques rencontrées par l’Editeur dans la mise à disposition du Site web au Prestataire, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour remédier à la (ou les) difficulté(s).
Article 6.3 Limites de responsabilité
6.3.1 Limites de responsabilité quant à l’accès au Site et à l’Utilisation des Services de l’Editeur
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation du Site web de l’Editeur.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception de données litigieuses sur Internet et via son site, des conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute qui utilise le Site web.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données quelle qu’elle soit (email, textes, données personnelles, etc.),
L’Editeur ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’Internaute ou du prestataire est compatible avec les services proposés.
L’Editeur ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Partenaire se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
En conséquence, le Partenaire déclare accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.
L’EDITEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou d'interrompre à tout moment un (les) service(s) sur le Site Web. Le Partenaire reconnait et accepte que L’EDITEUR ne soit pas tenu de maintenir le fonctionnement du Site Web, d'une rubrique particulière ou d'un service particulier (que cette indisponibilité soit volontaire ou non de la part de L’EDITEUR).
L’Editeur rappelle en outre qu’il intervient dans le cadre des Services simplement qu’aux fins de permettre à des Utilisateurs, Internautes, d’avoir une meilleure connaissance des Services proposés par les Prestataires et qu’il est dans ce contexte exempt de toute responsabilité relative à tout dommage subi ou à toute maladie contractée par l'animal au cours de son séjour dans un établissement d'accueil, référencé par l’Editeur ou de tout dommage causé par les animaux de passage dans l'établissement lors du séjour, sauf dans le cas où le visiteur fournirait la preuve d'une faute commise par le Site EmmèneTonChien.com
6.3.2 Limites de responsabilité sur le contenu
L’EDITEUR ne pourra en outre se trouver engagé ou tenu pour responsable de faits des Prestataires dont il fait la promotion via son Site Web. En effet ces derniers fournissent à L’EDITEUR un contenu destiné à faire l’objet d’une publicité en ligne et demeurent de ce fait seuls responsables des informations transmises via le Site.
En dépit du soin apporté au traitement des informations, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du service du Prestataire pour une raison légitime (pas de places disponibles, réservation préalable requise par le Prestataire, fermeture de l’entreprise du Prestataire etc.).
6.3.3 Limites de responsabilité quant aux liens vers des sites extérieurs
Il est en outre reconnu et accepté par le Partenaire que L’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable du contenu présent sur d'autres sites web que le Partenaire peut rejoindre via un lien hypertexte ou par un autre accès à partir de Site Web comme les blogs, les commentaires de blog ou les messages des forums disponibles sur le Site Web.
Le Partenaire est par ailleurs informé que toute mise en ligne par lui d’un lien hypertexte engage sa responsabilité. Il devra par conséquent s’assurer au préalable et de façon certaine qu’il n’enfreint aucun droit (de tiers, ordre public etc.) en permettant ladite redirection.
Article 7. Obligation du Prestataire
7.1 Obligations d’information
7.1.1 Obligations d’informations sur le Prestataire
Afin de pouvoir promouvoir son Etablissement sur le Site web, le Prestataire s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur lui-même.
7.1.2 Informations sur l’Etablissement et les services du Prestataire
La description de l’Etablissement et des Services doit correspondre à leurs caractéristiques effectives.
Le Prestataire mentionnera notamment : description précise des lieux et/ou du Service proposé, prix pratiqués, horaires d’ouverture ou disponibilités, conditions d’accueil de l’animal, etc.
Le Prestataire garantit L’EDITEUR de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
Le Prestataire s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le Client en erreur. Il s’engage ainsi à ce que les images et descriptifs de l’Etablissement et des Services lui appartiennent ou soient le fruit de son travail ou de celui de ses collaborateurs auprès desquels il a obtenu les droits nécessaires le cas échéant à leur exploitation, ou qu’il est autorisé expressément par les ayants droits de ces éléments à les diffuser notamment au moyen d’un Site web tel que EmmèneTonChien.com.
En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Prestataire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de L’EDITEUR.
Le Prestataire doit veiller à informer clairement L’EDITEUR des modalités d’exécution du Services offert, ainsi qu’en l’informant des modalités de rétractation ou de remboursement.
7.2 Utilisation du Site web
Une fois que L’EDITEUR a validé sa fiche, cette dernière se retrouve mise en ligne sur le Site.
Le Prestataire devra prendre en compte les réservations en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Partenaire est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des Partenaires relève de la responsabilité de celui-ci, l’Editeur n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus.
Si le Partenaire télécharge ou poste des contenus sur le Site Web, ou si des contenus sont transmis ou postés sur le Site Web, ce dernier demeure l'unique responsable pour ces contenus.
Le Partenaire s’engage en outre à prendre connaissance et à respecter la charte d’engagement pour les professionnels annexée aux présentes conditions générales, à défaut de quoi il ne pourra utiliser et reproduire dans ses outils de communication le logo EmmèneTonChien.com
L’Editeur se réserve le droit de refuser la fiche du prestataire ou de la supprimer si le Partenaire est en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou de tout autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d’utilisation de ce Site web.
Le Prestataire autorise expressément l’Editeur à reprendre les éléments de sa fiche, soit de façon séparée, soit comme un tout, pour en faire la promotion du Site sur les réseaux sociaux, dans sa newsletter, dans son catalogue, flyers, affiches (et ce en dehors des services payants proposés par l'Editeur).
Le Prestataire partenaire autorise l’Editeur à publier sa fiche, partiellement ou intégralement, et certifie être détenteur des droits d'auteur ou des droits de reproduction des éléments diffusés, ou d'avoir obtenu une autorisation explicite pour ce faire.
Le Prestataire autorise que sa fiche soit modifiée par d'autres rédacteurs désignés par EmmèneTonChien.com et par l’Editeur sans aucune restriction.
Enfin, il est rappelé que la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être mise en cause dans le cas où certaines imprécisions, inexactitudes ou omissions seraient présentes dans les informations diffusées ou si les données fournies par le rédacteur ne sont pas conformes à la législation en vigueur.
7.3 Obligations quant aux modalités de vente des Services du Partenaire
Il est rappelé au Prestataire qu’il a accepté par les présentes de proposer ses Services à la vente sur le Site web et que son engagement est définitif dès lors qu’il a procédé à l’acceptation de la mise en ligne de sa fiche.
7.4 Obligations de respect des données personnelles
Les informations demandées à l’Utilisateur du Site sont nécessaires au traitement des Commandes ou réservations.
Dans l'hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce qu’accepte le Prestataire.
Les coordonnées du Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Prestataire, sans l’autorisation expresse du client, sont expressément interdites.
Le Prestataire s’engage dans la mesure de son obligation de moyen, à mettre tout en œuvre afin que les données personnelles des CLIENTS ne puissent faire l’objet d’une captation quelconque.
7.5 Inexécution des obligations du Prestataire
En cas d’inexécution de ses obligations par le Prestataire, celui-ci pourra faire l’objet d’une éviction du réseau des Partenaires de l’Editeur, dans les conditions visées à l’article 9 des présentes.
Le Prestataire s’engage à prendre en charge et à régler toute demande d’un client liée à la non-conformité du Service.
Il est rappelé au Prestataire qu’il est soumis aux conditions de garanties légales de droit commun telles que notamment la Garantie d’éviction du fait des tiers et de son fait personnel (1626 à 1640 du Code civil), et la Garantie de délivrance conforme (1603 Code civil)
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse à toute réclamation d’un client dans un délai de 48h à compter de la réception de la réclamation.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions necessaires pour l’accueil d’animaux dans son établissement (assurance professionnelle,, hygiene particulière, etc.; obligation de verifier à quelle catégorie appartient le chien des clients qu’il va accueillir, vérification du carnet de santé (pour s’assurer que le chien est bien vaccine contre les maladies à risques pour les humains) etc.
7.6 Avis et commentaires sur le Prestataire
Aux fins d’améliorer le service du Site web, L’EDITEUR permet aux Utilisateurs de son Site de soumettre des avis et commentaires sur des Prestataires.
Le Prestataire accepte ainsi le principe des commentaires et avis.
Au vu des informations transmises par le prestataire, et plus précisément concernant son offre, les utilisateurs pourront lui attribuer une note de 1 à 5 qui qualifiera sa fiche pour les propriétaires de chien au regard des conditions d’accueil des chiens dans l’établissement. Si ces notes et commentaires font ressortir une nette différence entre l'offre proposée en ligne et le service rendu sur place, EmmèneTonChien.com se réserve le droit de modifier le site et informera le Prestataire de la situation afin de mieux comprendre la situation.
Article 8 - Durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de validation effective des présentes.
Toutefois, le Partenaire ne bénéficiera de l'accès aux Services payants qu'à compter de la réception du règlement du Partenaire.
La durée des Services est fonction du type d’option choisie. La durée est mentionnée lors du choix de l’option.
Le prestataire s’engage pour une durée de un an minimum.
La facturation est annuelle, payable en une fois au moment de la commande.
Pour ce qui concerne les options payantes (validation Qualidog, remontée en tété de liste,…), la facturation se fait à l’achat de l’option (pack communication/pack expertise)
Sans l’interruption du contrat par le Prestataire, au plus tard un mois avant la fin de la durée de l’option choisie (1 an minimum) et au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’Editeur, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Le Prestataire pourra alors mettre fin au contrat en respectant un préavis de trois mois.
Le Prestataire est libre, pendant la durée de son contrat de passer à une formule supérieure. La durée d’engagement repart alors à partir de la prise d’effet de ce changement.
Article 9 - Rupture du contrat
L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par l’Editeur, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Partenaire, mais également dans le cas où les prestations ne pourraient être correctement exécutées du fait du Partenaire, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services, ou en cas de non respect par le Partenaire d’une des obligations lui incombant au titre des présentes, et ce sans préavis ni indemnités pour les Partenaires bénéficiant d’un service gratuit.
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit.
La résiliation anticipée interviendra de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.
La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties.
En tout état de cause, le Partenaire ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.
Il est rappelé qu’en l’absence de faute de l’Editeur, le Partenaire est tenu par la durée de son engagement et des obligations notamment financières qui en découlent. En conséquence de quoi, si le Partenaire mettait un terme aux relations contractuelles avant la fin de la durée de son engagement, il restera redevable de toutes les sommes dues jusqu’au terme du contrat.
Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l'une ou l'autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d'ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d'autre.
En toutes hypothèses, les sommes préalablement versées à l’Editeur en paiement des Services seront de plein droit acquises à l’Editeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 10. Données Personnelles
L’Editeur collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et des commandes qui y sont passées, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le numéro CNIL de l’Editeur est le 1925735v0.
Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des Clients, d'assurer l'exécution des contrats passés sur le Site, et de mieux connaître les Clients utilisateurs du Site, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux.
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Non-communciation des données personnelles
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Clients de EMMENETONCHIEN.com sont principalement les agents de notre service client.
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Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois mois après la fin de la relation contractuelle
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Article 11. Propriété Intellectuelle
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Article 12. Intuitus personae – Cession
12.1. Le présent contrat est conclu « intuitus personae » avec le Prestataire, en fonction de la personnalité du représentant légal et, ceci, quelle que soit la forme juridique de son entreprise.
En conséquence, le Prestataire s'engage à informer L’EDITEUR de tout événement ou circonstance qui entraînerait une modification dans la nature ou la structure de son fonds de commerce, ainsi que dans la répartition de son capital social et dans les dirigeants, dans un délai de 1 mois à compter de la réalisation de cet événement ou de cette circonstance. Dans une telle hypothèse, L’EDITEUR se réserve expressément la possibilité de dénoncer immédiatement le présent contrat moyennant le respect d'un délai de préavis de 1 mois.
12.2. Le Prestataire ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat sans l'autorisation expresse préalable et écrite de L’EDITEUR.
Le Prestataire pourra présenter à l'agrément de L’EDITEUR un successeur présentant toutes garanties professionnelles et morales requises. Ce successeur pourra être soit une personne physique soit une personne morale. L’EDITEUR devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours après la notification ou la présentation du successeur. Toutefois, L’EDITEUR aura la possibilité de demander au Prestataire de lui présenter comme successeurs d'autres candidats. Pendant toute la durée de présentation du ou des successeurs, le Prestataire assurera la continuité du présent contrat.
Article 13. Nullité d'une Clause des présentes Conditions générales
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14. Modification des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord exprès des parties.
Article 15. Non Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat.
Article 16. Litige
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les Partenaires accédant au Site depuis l'étranger acceptent sans réserve que toute activité sur ce site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Tout litige relatif à l'interprétation de ces conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les parties s'efforceront toutefois de régler à l'amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l'interprétation, l'exécution partielle ou totale ou l'inexécution des présentes conditions générales.
Le Prestataire s'adressera par priorité à L’EDITEUR pour obtenir une solution amiable.
Article 17. Election De Domicile
Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Les Parties s’engagent à se notifier tout changement d’adresse.